CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIOS
1 – Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
2 – Modalités d’inscription
Le contrat ou la convention de formation professionnelle n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande par le Client
L’acceptation de la commande se fait par le renvoi du devis établi par MEDIOS, à l’adresse mentionnée sur ledit devis, dûment complété ainsi que daté et signé par le client.
Pour les personnes morales, le devis devra, être signé par un représentant valablement habilité et revêtu du cachet de la société.
Toute modification de la commande, telle qu’elle ressort du devis dûment complété et renvoyé par le Client au prestataire, est subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et écrite par MEDIOS.
la participation à la session de formation n’est effective qu’après validation du dossier par le MEDIOS.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est adressée à chaque participant par voie de courrier électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
La convocation est accompagnée du livret d’accueil qui comporte tous les éléments essentiels du déroulement de la formation : l’intitulé de la formation, le programme, le lieu, les dates, les horaires, du règlement intérieur, du plan d’accès.
Les formations inter peuvent être assurées dans le Centre de formation MEDIOS ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
3 – Tarifs, facturation et règlements
Nos tarifs s’entendent en €uro HT auxquels vient s’appliquer le taux de TVA, en vigueur, lors de la facturation. Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les autres frais, tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposé par MEDIOS.
Pour les formations inter entreprises :
MEDIOS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à réception de la facture à l’ordre de MEDIOS.
Pour les formations intra-entreprises ou Individuelles :
L’acceptation de MEDIOS est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de MEDIOS.
Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à MEDIOS si le Client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet MEDIOS se réserve la faculté de suspendre toute formation suivante.
Modalités de paiement et pénalités de retard
Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l’ordre de MEDIOS ou par virement sur le compte de ce dernier.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.
4 – Règlement par un OPCO
Dans le cadre d’une prise en charge de la prestation par un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agrée), il appartient au client :
- D’adresser la demande de prise en charge à son OPCO avant le début de la formation
- De s’assurer de l’acceptation de la demande et de joindre une copie de l’accord de prise en charge à MEDIOS.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par L’OPCO à l’organisme de formation, MEDIOS. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le montant restant dû sera facturé au client. Si MEDIOS n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCO au début de la première journée de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation
5 – Conditions d’annulation d’inscription et de report
Annulation ou report par les entreprises ou les stagiaires :
Frais d’annulation pour les formations inter et intra entreprises ou individuelles :
Toute annulation d’une session de formation ou de participation d’un stagiaire doit être mentionnée par écrit (courrier ou messagerie électronique) à MEDIOS.MEDIOS adressera un accusé de réception à l’expéditeur.
En cas de d’annulation tardive par l’entreprise ou le participant, les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation intervenant dans les 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 30% du montant du devis seront facturés.
Annulation intervenant dans les 20 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 50 % du montant du devis seront facturés.
Annulation intervenant dans les 15 jours calendaires avant le premier jour de la formation : 100 % du montant du devis seront facturés.
En cas de non participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du client, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure (sur justificatif).
Frais de report :
Report intervenant à 20 jours calendaires du premier jour de la formation : Frais de dossier 100 € HT
Report intervenant à 15 jours calendaires du premier jour de la formation : 50 % du montant du devis seront facturés
« Les sommes payées par le client au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prise en charge par un organisme collecteur agréé. »
Annulation ou report par l’organisme de formation MEDIOS :
MEDIOS se réserve ce droit d’annuler en cas d’insuffisance du nombre de participants à une formation « inter-entreprises », et/ou en cas de force majeure. MEDIOS proposera la possibilité de s’inscrire à une nouvelle session de formation dès que possible et sans aucun dédommagement.
Les conditions d’annulation de l’action de formation à l’initiative de MEDIOS sont les suivantes :
Pour les formations « inter-entreprises », si le nombre de participants inscrits à une formation est inférieur au minimum, MEDIOS se réserve le droit d’annuler ladite formation, au moins 7 jours ouvrés avant la date de commencement programmée, sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation, de quelque nature que ce soit, ne soit due entre les parties pour ce motif.
L’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par MEDIOS.
A défaut de report de la formation à une date ultérieure, MEDIOS procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
6 – Délai de livraison
Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.
MEDIOS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7 – Propriété intellectuelle
L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est exclusivement autorisée pour le stagiaire. Toute autre utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports, sans le consentement écrit de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du client serait alors engagée.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
8 – Confidentialité
MEDIOS et le client s’engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents de quelle que nature qu’ils soient, auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution de la relation contractuelle.
9 – Litiges et juridiction compétente
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes (Loire Atlantique).
